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Bianco
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1 – Introduction
Madagascar s’est engagé officiellement depuis l’année 2002 dans la lutte contre la corruption. Cette volonté politique s’est traduite en juillet 2003 par la création du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption (CSLCC) qui a élaboré la stratégie nationale, le cadre législatif et créé les structures chargées de mettre en œuvre la lutte anti-corruption.
Dans le cadre du programme d’action prioritaire entrepris par le Gouvernement, en vue d’un renforcement de la bonne gouvernance, de l’instauration de
l’Etat de droit et de la protection des Droits de l’homme, l’objectif de cette politique est de combattre la corruption et les infractions assimilées prévues par loi sur la lutte contre la corruption et qui touche aussi bien le secteur public que le secteur privé.
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HISTORIQUE DU BIANCO
Mise en œuvre par l'Etat du Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Contexte engendrant la création du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption par
décret n° 2002-1128 du 30/09/02, modifié et complété par le décret n°2004-982 du 12/10/04.
Un état des lieux de la pratique de la corruption dans un certain nombre de secteurs d'activités et dans quelques régions jusqu'au niveau des communes en mars 2004.
Ateliers régionaux en mai 2004 suivi d'ateliers nationaux en juin et juillet 2004.
Identification des dix (10) secteurs prioritaires
Rédaction de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption
Convention Nationale de signature sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption le 20 juillet 2004 au Palais d'Etat d'Iavoloha.
La Loi N° 2004-030 du 09 Septembre 2004 sur la Lutte Contre la Corruption a été publiée dans le Journal Officiel de la République de Madagascar à Antananarivo le 16 septembre 2004.
05 octobre 2004 : Promulgation du Décret N° 2004 – 937 portant création du Bureau Indépendant Anti-Corruption à Antananarivo.
11 octobre 2004 : Promulgation du Décret N°2004-944 portant Nomination du Directeur Général du BIANCO à Antananarivo.
Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) est créé par le décret 2004-937 du 05 Octobre 2004 pour mener la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption. Le Bureau a été officiellement mis en place le 28 octobre 2004, date de prestation de serment du Directeur Général suivie de celle du personnel le 04 novembre 2004 au Palais de Justice à Anosy Antananarivo.
PRINCIPES ET VALEURS
Les principes généraux qui nous guident dans l’accomplissement de nos devoirs officiels
Nous sommes tenus d’observer les plus hauts standards en matière d’intégrité, d’honnêteté et de conduite.
Les devoirs sont exécutés conformément à la loi, aux règlements et aux standards éthiques établis.
Nous devons être impartiaux, efficaces, consciencieux, serviables et courtois.
Nous respectons les droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée.
Nous devons veiller à ce que nos intérêts privés n’entrent pas en conflit avec nos devoirs officiels. Nous ne devons pas user de notre position professionnelle à des fins personnelles.
Nous nous efforçons de développer la confiance du public dans l’intégrité, l’impartialité et l’efficacité du
BIANCO.
Pour nous la transparence est la règle, mais la confidentialité des informations jugées comme telles doit être strictement respectée
Les valeurs que nous respectons
- L’intégrité
- L’honnêteté
- La conformité à la loi
- L’impartialité
- L’efficacité
- La transparence
- La confidentialité
- La dignité
- La probité
- L’objectivité
VISION,
MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE DU BIANCO
Mission du BIANCO
Suivant les articles 2 et 3 du Décret N° 2004-937 du 05 Octobre
2004, le BIANCO, doté d'une indépendance et d'une autonomie opérationnelle
et de gestion, est chargé de conduire la mise en œuvre de la
Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, notamment :
• la mise en application de la législation anti-corruption ;
• la prévention par l'élimination des opportunités de
corruption dans le fonctionnement des systèmes du secteur public
et privé ;
• l'éducation des citoyens sur les effets néfastes engendrés
par la corruption et l'incitation de la communauté à lutter
contre la corruption.
Organisation
générale du BIANCO
Les dispositions des articles du Décret N° 2004-937 du 05
Octobre 2004 portant création du BIANCO ont définies la
structure et l'organisation générale du Bureau.
ORGANIGRAMME
DU BIANCO
Le Bureau a son siège à Antananarivo et comporte la Direction Générale
et les Branches Territoriales implantées au niveau provincial.
Les Branches Territoriales comprennent des Divisions Prévention,
Relations Publiques, Investigations et Administrations et
Finances.
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Mme Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOARIVONY
Nommée
Ministre de la Justice le 27 octobre 2007,
L’ancienne présidente du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité basé à Ambohitsorohitra peut donc mettre en œuvre la réforme de la justice en étant sur le terrain. A Faravohitra, Bakolalao Ramanandraibe travaillera dans la continuité puisqu’elle aura toujours à s’occuper de la lutte contre la corruption, la défense de l’Etat de droit et des droits humains.
Mme Bakolalao Ramanandraibe (épouse Ranaivoharivony)
est magistrat de premier grade et directeur général de l'école nationale de la magistrature et des greffes (ENMG)
Elle est née en 1948 (issue de la famille Ramanandraibe) , mariée et mère d’un enfant .
Après des études de droit à l’université d’Antananarivo, elle a intégré la fonction publique comme substitut du procureur de
Fianarantsoa.
Elle a ensuite été affectée à Mahajanga comme juge des enfants avant d’être mutée en 1976 comme conseiller à la cour d’appel du tribunal de première instance d’Antananarivo.
Elle a dirigé l’ENM depuis 1998.
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Le BIANCO est appuyé par des Organes de conseils et de
consultations, notamment le CSLCC et les Comités Consultatifs.
Vision
« Madagascar libéré de
la corruption »
Mission
Le BIANCO a pour mission de lutter contre la corruption, par l'application effective des lois, l'éducation et la prévention pour que Madagascar devienne une référence en matière de probité, d'équité et de prospérité à l'horizon 2015.
Structures
La structure du BIANCO a été conçue en fonction de sa mission. Ses trois départements techniques chargés respectivement de la Prévention (respect des procédures), l'Education (respect des valeurs nationales) et l'Investigation (respect des lois) sont appuyés par un conseiller juridique et un département chargé de l'administration et des finances.
MOYENS
a- Moyens matériels
Le BIANCO est doté de matériels et équipements qui lui permet d'assurer le démarrage de ses activités. Ces matériels sont acquis principalement sur financement conjoint de l'Etat Malgache et du Gouvernement Norvégien. Ils comprennent :
• la réhabilitation du bâtiment - Siège du BIANCO, sis à la « Villa la piscine » Ambohibao Antananarivo ;
• les matériels et équipements informatiques ;
• les matériels de communication et spécifiques ;
• les équipements et mobiliers de bureau ;
• les matériels de transports.
Des outils de travail ont été également mis en place, notamment :
• les manuels d'opérations et des procédures élaborés par Département avec l'appui d'un Expert en matière de lutte contre la corruption ;
• le code de conduite du personnel adopté et édité sous forme de livret de poche ;
• le Règlement Général du personnel ;
• le Règlement Intérieur mis en vigueur depuis le 8 novembre 2004, destiné à assurer la bonne exécution des tâches, la discipline ainsi que l'hygiène et la sécurité du personnel du Bureau ;
• la dotation de carte professionnelle à chaque membre du personnel
b- Moyens financiers
Les activités de démarrage du Bureau ont été financées conjointement par l'Etat Malagasy et les partenaires financiers de Madagascar. La totalité des contributions s'élève à plus de huit (08) milliards de francs malagasy.
c- Ressources humaines
Le recrutement du personnel du BIANCO a débuté au mois de juillet 2004. Il a été précédé d'un appel à candidature ouvert lancé dans un délai de trois mois, d'une présélection sur dossier et d'une interview, avec la participation de la société civile et d'experts, respectivement dans chacun des domaines d'embauche. Le candidat retenu passe obligatoirement par un contrôle d'intégrité.
Des formations ont été organisées pour le renforcement des capacités du personnel. Outre l'induction générale, des formations spécifiques ont été dispensées au personnel selon les fonctions exercées au sein du Bureau.
Vous pouvez nous envoyer directement vos doléances via notre site Internet en remplissant le formulaire ci-dessous
Saisir le BIANCO :
par entretien : au siège ou dans les bureaux de liaison ;
par courrier : e-mail, fax ou lettre ordinaire ; B.P : 399 Antananarivo 101 ; Fax : 22 489 93 ; e-mail : bianco@wanadoo.mg
en utilisant les boîtes de doléances qui sont installées dans chaque chef-lieu de Fivondronana
ou par l'intermediaire du formulaire saisine
Le BIANCO reçoit également des doléances anonymes Tous les services rendus par le BIANCO sont gratuits.
Les dénonciateurs, victimes ou témoins de corruption, sont protégés par la loi contre toute forme de représailles.
Le département investigation du BIANCO assure la confidentialité des informations reçues.
* un centre de réception de doléances du BIANCO est ouvert au premier étage du siège du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption (villa Analamanga, Antaninarenina)
( Voir Site internet du BIANCO : www.bianco-mg.org )
INDéPENDANCE ET REDEVABILITE DU BIANCO
L'indépendance du Bureau est garantie par :
la sécurité de la fonction de ses dirigeants,
la disponibilité de ressources suffisantes et l'autonomie dans les opérations.
Dans l'exercice de sa fonction, le Directeur Général, investi des pouvoirs octroyés aux officiers de police judiciaire, est protégé de toute forme de pression ou d'intimidation provenant d'entités politique, économique ou autres, suivant les dispositions des articles de la loi sur la lutte contre la corruption du 09 Septembre 2004.
Le BIANCO doit rendre compte de ses activités, d'une part, au Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption tous les trimestres, et par un rapport annuel adressé au Président de la République et au Parlement.
D'autre part, la Cour des Comptes contrôle sa gestion financière. Cette gestion est également auditée chaque année par un cabinet privé.
LES FORMES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILéES
La corruption et infractions assimilées auxquelles nous nous attaquons sont :
La Corruption active : c’est le fait pour toute personne de proposer à un agent public ou à un élu un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
La Corruption passive :
dans le secteur public : c’est le fait pour tout agent public ou élu de solliciter ou d’accepter d’un usager un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
dans le secteur privé : c’est le fait pour toute personne exerçant dans le secteur privé de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
La Concussion : c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir une somme indue.
Le Trafic d’influence : c’est le fait pour toute personne d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, une décision favorable. Celui qui cède aux sollicitations ou qui propose ainsi que celui qui sert d’intermédiaire sont également punis.
L’Exonération et franchise illégales : c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes ou de donner gratuitement des produits des établissements publics.
La Prise d’avantage injustifié : profiter d’une position publique pour recevoir ou conserver un intérêt ou avantage dans une entreprise ou opération économique quelconque.
La Prise d’emploi prohibé : c’est le fait pour un agent public chargé d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, d’exercer après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une activité rémunérée dans cette entreprise.
Le Favoritisme : c’est le fait pour un agent public ou un élu ou toute personne agissant pour eux, de favoriser, par un acte irrégulier, un soumissionnaire dans un marché public.
L’Abus de fonction : c’est le fait pour un agent public de faire un acte illégal pour obtenir un avantage indu.
Le Conflit d’intérêt : c’est le fait pour un agent public ou une autorité publique, de ne pas déclarer un intérêt privé coïncidant avec un intérêt public, cette situation étant susceptible d’influencer ses décisions.
Le Cadeau illicite : c’est le fait pour un agent public d’accepter un cadeau ou un avantage susceptible d’influencer une décision liée à ses fonctions.
L’Enrichissement illicite : c’est le fait pour un agent public ou un élu de ne pas pouvoir raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sa fortune par rapport à ses ressources légitimes. Les détenteurs des produits de cet enrichissement sont également punis.
Le Défaut de déclaration de patrimoine ou divulgation des informations :
c’est le fait pour les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de ne pas faire une déclaration après rappel, ou de refuser par pure mauvaise foi de faire une déclaration de son patrimoine,
c’est le fait pour toute personne de divulguer ou publier des informations confidentielles contenues dans le formulaire.
La Dénonciation abusive : c’est le fait d’accuser quelqu’un d’acte de corruption en sachant pertinemment que les faits sont inexistants.
Le Commerce incompatible : c’est le fait pour des fonctionnaires d’autorités de se livrer au commerce des produits de première nécessité vins, boissons dans la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions.
-L’évolution de la position de Madagascar selon l’IPC, enquête menée par Transparency-International
Niveau
10 : haut niveau de probité
Niveau
0 : corruption élevée)
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Année
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Indice
de Perception de la Corruption (IPC)
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Classement
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2002
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1,7
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96ème
sur 120 pays
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2003
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2,6
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88ème
sur 133 pays
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2004
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3,1
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82ème
sur 146 pays
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Objectif en 2015
L’Indice de Perception de la Corruption à Madagascar atteindra le niveau 7,0 : niveau du Japon en 2003.
A l’instar de nombreux pays, l’Etat Malagasy a pris conscience des impacts négatifs de la corruption dans le développement de la Nation et de la nécessité de la combattre vigoureusement.
Des études sur l’état des lieux de la corruption et un rapport sur l’ANALYSE DIAGNOSTIC DE LA CORRUPTION DANS DES ZONES CIBLEES A MADAGASCAR ont permis de constater que la corruption est un fléau qui fait obstacle au développement du pays.
(+ Intégration de «l’Analyse diagnostic de la corruption dans des zones ciblées à Madagascar + Etat des lieux en format PDF »)
Intolérable pour tous, la corruption compromet inéluctablement la dignité humaine et la suprématie du droit. Elle n’épargne quasiment aucun secteur, décourage les investissements, et constitue une des principales causes de pauvreté.
« Toute perspective de développement n’est qu’illusion dans un environnement où la corruption règne »
L 'éVOLUTION DE LA POSITION DE MADAGASCAR EN INDICE DE PERCEPTION DE LA CORRUPTION
Définition de la corruption
« La corruption : c’est l’usage du pouvoir dont on est investi pour obtenir des gains personnels » (Transparency International) La corruption : un fléau qui fait obstacle au développement A l’instar de nombreux pays, l’Etat Malagasy a pris conscience des impacts négatifs de la corruption dans le développement de la Nation et de la nécessité de la combattre vigoureusement. Intolérable pour tous, la corruption compromet inéluctablement la dignité humaine et la suprématie du droit. Elle n’épargne quasiment aucun secteur, décourage les investissements, et constitue une des principales causes de pauvreté.
Formes de
corruption et infractions assimilées
La corruption et infractions assimilées auxquelles nous nous attaquons sont :
La Corruption active : c’est le fait pour toute personne de proposer à un agent public ou à un élu un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
La Corruption passive :
dans le secteur public : c’est le fait pour tout agent public ou élu de solliciter ou d’accepter d’un usager un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
dans le secteur privé : c’est le fait pour toute personne exerçant dans le secteur privé de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
La Concussion : c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir une somme indue.
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Le Trafic d’influence : c’est le fait pour toute personne d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, une décision favorable. Celui qui cède aux sollicitations ou qui propose ainsi que celui qui sert d’intermédiaire sont également punis.
L’Exonération et franchise illégales : c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes ou de donner gratuitement des produits des établissements publics.
La Prise d’avantage injustifié : profiter d’une position publique pour recevoir ou conserver un intérêt ou avantage dans une entreprise ou opération économique quelconque.
La Prise d’emploi prohibé : c’est le fait pour un agent public chargé d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, d’exercer après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une activité rémunérée dans cette entreprise.
La Favoritisme : c’est le fait pour un agent public ou un élu ou toute personne agissant pour eux, de favoriser, par un acte irrégulier, un soumissionnaire dans un marché public.
L’Abus de fonction : c’est le fait pour un agent public de faire un acte illégal pour obtenir un avantage indu.
Le Conflit d’intérêt :
c’est le fait pour un agent public ou une autorité publique, de ne pas déclarer un intérêt privé coïncidant avec un intérêt public, cette situation étant susceptible d’influencer ses décisions.
Le Cadeau illicite : c’est le fait pour un agent public d’accepter un cadeau ou un avantage susceptible d’influencer une décision liée à ses fonctions.
L’Enrichissement illicite : c’est le fait pour un agent public ou un élu de ne pas pouvoir raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sa fortune par rapport à ses ressources légitimes. Les détenteurs des produits de cet enrichissement sont également punis. |
Mme Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOARIVONY
(2ème à gauche)
Cérémonie de jumelage de la Cour Suprême de Madagascar avec la Cour de Cassation de la République française, le vendredi 19 octobre 2007 à 16 heures,
à la Cour de Cassation, 5 Quai de
l’Horloge, Paris 75001 Klikeo
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De
gauche à droite : Monsieur Alain COEURET (Of counsel au Département social de CMS Bureau Francis Lefebvre . Professeur de droit de l'Université de Cergy-Pontoise, à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne où il est également Directeur du Master II de droit social . Il avait auparavant exercé les fonctions de Conseiller en Service Extraordinaire auprès de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (1999-2004). Mme Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOARIVONY - Magistrat - Directrice Générale de
l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (MADAGASCAR) - Madame Odile
COEURET- Madame Nelly RAKOTOBE RALAMBONDRAINY - Magistrat -Premier Président de la Cour Suprême de MADAGASCAR) - Andrée RATOVONONY - Juriste - Ancien magistrat en exercice à MADAGASCAR
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Le Défaut de déclaration de patrimoine ou divulgation des informations :
c’est le fait pour les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de ne pas faire une déclaration après rappel, ou de refuser par pure mauvaise foi de faire une déclaration de son patrimoine,
c’est le fait pour toute personne de divulguer ou publier des informations confidentielles contenues dans le formulaire.
La Dénonciation abusive : c’est le fait d’accuser quelqu’un d’acte de corruption en sachant pertinemment que les faits sont inexistants.
Le Commerce incompatible : c’est le fait pour des fonctionnaires d’autorités de se livrer au commerce des produits de première nécessité vins, boissons dans la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions.
Nosintsika
18/02/2005
DECRET N° 2004-983 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires
(modifiant et complétant le décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 )
Source des textes législatifs ci-après : Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption (CSLCC)
En cohérence avec l'article 14 de la Loi AntiCorruption 2004-030, promulguée le 16 Septembre 2004 (*) ci-après:
Art. 14 - Il est inséré, après l'article 183, deux articles numérotés 183.1 et 183.2 ainsi rédigés :
« Art. 183.1 - De l'enrichissement illicite
Sera punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 50 millions de Fmg ou 10 tapitrisa Ariary à 200 millions de Fmg ou 40 tapitrisa Ariary, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, toute personne investie d'un mandat public électif, tout dirigeant, mandataire ou salarié d'entreprise publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura sciemment détenu des biens et ressources illicites provenant des personnes ci-dessus visées.
L'enrichissement illicite constitue une infraction continue caractérisée par la détention du patrimoine ou l'emploi des ressources illicites.
Les preuves de l'origine licite de l'enrichissement ou des ressources pourront être rapportées par tous moyens.
(*) loi non rétroactive
Ci-après le décret 2004-983 (en malagasy et en français dans ce message) concernant déclaration de patrimoine:
DIDIM-PANJAKANA Laharana faha 2004-983
manova sy mameno ny fepetra sasantsasany amin' ny didim-panjakana ; laharana faha-2002-1127 tamin' ny 30 septambra 2002 andidiana ny tsy maintsy hanaovana fanambaram-pananana ho an' ny sokajin'olona manan-kaja sy mpiasam-panjakana ambaratonga ambony sasantsasany
Ny Praiminisitra, Lehiben' ny Governemanta,
Araka ny Lalàmpanorenana,
Araka ny lalàna laharana faha-2004-030 tamin' ny 9 septambra 2004 mikasika ny ady atao amin' ny
kolikoly,
Araka ny didim-panjakana laharana faha-2002-1127 tamin' ny 30 septambra 2002 andidiana ny tsy maintsy anaovana fanambaram-pananana ho an' ny sokajin' olona manan-kaja sy mpiasam-panjakana ambony
sasantsasany,
Araka ny didim-panjakana laharana faha-2002-1128 tamin' ny 30 septambra 2002 manorina ny filankevitra ambony momba ny ady amin' ny
kolikoly,
Araka ny didim-panjakana laharana faha-2004-937 tamin' ny 5 oktobra 2004 manorina ny birao mahaleontena momba ny Ady amin' ny
kolikoly,
Araka ny didim-panjakana laharana faha-2003-007 tamin' ny 12 janoary 2003 manendry ny Praiminisitra, Lehiben' ny Governemanta,
Araka ny didim-panjakana laharana faha-2003-008 tamin' ny 16 janoary 2003 manendry ny mambra ao amin' ny Governemanta, novan' ny didim-panjakana laharana faha-2004-001 tamin' ny 5 janoary 2004 sy ny didim-panjakana laharana faha-2004-680 tamin' ny 5 jolay 2004,
Eo am-pivorian' ny Minisitra,
Dia mamoaka izao didim-panjakana izao :
Andininy voalohany - Ny fepetra voalazan' ny andininy voalohany, faha-2, faha-3, faha-4, faha-7, faha-8, faha-9 ary faha-11 amin' ny didim-panjakana laharana faha-2002-1127 tamin' ny
30 septambra 2002 andidiana ny tsy maintsy hanaovana fanambaram-pananana ho an' ny sokajin'olona manan-kaja sy mpiasam-panjakana ambaratonga ambony sasantsasany dia ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao :
Andininy voalohany (vaovao) - Araka ny fepetra voalazan' ny andininy voalohany amin' ny lalàna laharana faha 2004-030 tamin' ny 9 septambra 2004 mikasika ny ady atao amin' ny kolikoly, dia najoro ny adidy momba ny tsy maintsy anaovana fanambarana isam-potoana momba ny fananana ataon' ireo olona voatanisa eo amin' ny andininy faha-2 mba hampivoarana ny mangarahara eo amin' ny fanatanterahana ny asam-panjakana, mba hiantohana ny fahamarinan'ireo mpanao raharaham-panjakana, mba hanamafisana ny fitokisan' ny vahoaka ireo andrim-panjakana.
And. 2 (vaovao )- Ny fepetra voalazan' ity didim-panjakana ity dia ampiharina
amin' ny:
1. Praiminisitra sy ny mambra ao amin' ny Governemanta ;
2. Loholona sy Solombavambahoaka ;
3. Mambra ao amin' ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ;
4. Governoran' ny Faritany mizakatena, Lehiben' ny faritra sy Ben' ny tanàna ;
5. Mpitsara ao amin' ny sampana ara-pitsarana, ara-pitondran-draharaha ary ara-pitantanam-bola ;
6. Mpiasam-panjakana misahana andraikitra ambony mitovy lenta na mihoatra ny an' ny tale eny anivon' ny Ministera ;
7. Inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances ;
8. Lehiben' ny fanofanana miaramila manomboka eo amin' ny ambaratongan' ny kompania sy ny mihoatra ;
9. Inspecteurs ao amin' ny Fisafoan-draharaham-panjakana ankapobe, ny Fisafoan-draharaha ankapoben' ny Tafika Malagasy ary ny Fisafoan-draharaha ankapoben' ny Zandarimariam- pirenena ;
10. Izay olona misahana ny asan' ny manamboninahitra mpikaroka ny fandikan-dalàna ara-toekarena na fandikan-dalàna ara-pitsarana.
And. 3 (vaovao) - Ao anatin' ny telo volana manaraka ny fanendrena na ny fandraisany asa, ireo olona voalaza ao amin' ny andininy faha-2 ireo dia tsy maintsy mandefa na mametraka any amin' ny BIANCO fanambarana voamarina fa marina tsy misy fitaka momba ny toe-pananany, ary koa ny an' ny vadiny sy ny zanany tsy ampy taona. Io fanambarana io, izay mifanaraka amin' ny modely hita ao amin' ny tovana, dia tsy maintsy havaozina isan-taona.
Izay olo-manan-kaja ao amin' ny fanjakana voafehin'izao fanaovana fanambaram-pananana izao dia tsy maintsy manatanteraka izany ao anatin' ny roa taona aorian' ny fitsaharany amin' ny asany.
And. 4 (vaovao) - Ny fanambaram-pananana dia atao amin' ny modely roa miavaka tsara.
Ny voalohany dia ahitana ny fitanisana sy ny tomban' ny fananan'ilay mpanao fanambarana rehetra, ka anisan'izany ny fananany any ivelany na izay tsy voasahan' ny sampam-pitsarana Malagasy, ary koa ireo trosa manokana, iarahany na ikambanany izay tokony aloany. Ireo fananana ireo dia ahitana, tsy ny fananana manokan' ny mpanao fanambarana ihany, na ny an' ny vadiny sy ny zanany, fa ireo fananana tsy voazara ihany koa. Ny fanambarana dia tahirizin' ny BIANCO ary manana endrika tsiambaratelo.
Tsy maintsy tafiditra ao anatin' ny fitanisam-pananana, ireo fananana voatazon'olon-kafa amin' ny anarany na ho an'ilay mpanao fanambarana na ny vadiny na ny zanany tsy ampy taona ka ananany anjara mivantana na an-kolaka, manokana na voazara ary efa
misy.
Amin' ny vaninandro anaovana ny fanambarana no anombanana ny fananana.
Ny faharoa, mahafaobe ary azo ampitaina raha ilaina izany, ka ny modeliny dia hita ao amin' ny tovana faharoa amin'ity didim-panjakana ity, dia misy ny fitanisana ny tombontsoa ara-toekarena azon' ny mpanao fanambarana ao amin' ny orinasa na fikambanana, ary voatokana, raha ilaina izany, ho an' ny lehibeny ara-pifehezana na amin' ny manam-pahefana mahefa mba ahafahan'ity farany mitandro amin' ny mety ho fifanipahan' ny tombontsoa.
TOKO II
MOMBA NY ANTOKON-DRAHARAHA MIANDRAIKITRA ; NY FANDRAISANA NY FANAMBARAM-PANANANA :
NY BIRAO MAHALEONTENA MOMBA NY ADY AMIN' NY KOLIKOLY
(LOHATENY VAOVAO)
And. 7 (vaovao) - Araka ny fepetra voalazan' ny andininy faha-2 amin' ny lalàna laharana faha 2004-030 tamin' ny 9 septambra 2004 mikasika ny ady atao amin' ny kolikoly, ny Birao mahaleontena momba ny ady amin' ny kolikoly dia miandraikitra ny fandraisana ny fanambaram-pananana ataon'ireo olona tsy maintsy manaraka io adidy io.
And. 8 (foana)
And. 9 (vaovao) - Ny Birao Mahaleontena momba ny ady amin' ny Kolikoly dia :
1. Mandraikitra am-boky, manakilasy ary mitahiry ny fanambaram-pananana voatondron' ny andàlana faha-2 amin' ny andininy faha-4 amin' ity didim-panjakana ity izay napetraka na nalefa taminy ;
2. Miantoka ny maha tsiambaratelo ireo fanambarana voaray ary koa ny fanamarihana atovana aminy, raha ilaina izany, izay nataon' ny mpanao fanambarana taorian' ny fitombon' ny fananany na ny an' ny vadiny na ny an' ny zanany tsy ampy taona. Noho izany, ireo fanambarana na fanamarihana ireo dia tsy azo ampitaina raha tsy misy fangatahana mivantana avy amin' ny mpanao fanambarana na ireo mpandova azy, na araka ny fangatahan' ny manam-pahefana ara-pitsarana sy parlemantera izay arafitra mazava tsara araka ny fepetra voalazan' ny andininy faha-10, raha toa ka ilaina amin' ny famahana olana na manampy amin' ny fitadiavana ny marina ny fampitana azy
ireo;
3. Mitrandraka ao anatin' ny sehatry ny fanadihadihana efa mandeha ireo fanambarana voaray ary mampandre raha ilaina ny fampanoavana, ny Filohan' ny andrim-panjakana na ny Minisitra voakasik' izany, ny momba ny tsy fanajàna nataon'ireo olona voatanisa ao amin' ny andininy faha-2, ireo fepetra nodidian'ity didim-panjakana ity, iray volana aorian' ny fangataham-panazavana natao taminy.
And. 11 (foana)
And. 12 - Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Fambolena sy ny Fiompiana ary ny Fanjonoana, ny Minisitry ny Toekarena sy ny Fitantanam-bola ary ny Tetibola no miandraikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin' ny Gazetim-panjakan' ny Repoblika.
Natao tao Antananarivo, tamin' ny 12 oktobra 2004
Marc RAVALOMANANA
Avy amin' ny Filohan' ny Repoblika :
Ny Praiminisitra, Lehiben' ny Governemanta,
Jacques SYLLA
Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana,
Minisitry ny Fitsarana,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Ny Minisitry ny Fambolena
sy ny Fiompiana ary ny Fanjonoana,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Ny Minisitry ny Toekarena
sy ny Fitantanam-bola ary ny Tetibola,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
TOVANA FAHAROA
amin' ny didim-panjakana laharana faha-2004-983 tamin' ny 12 oktobra 2004 manova sy mameno fepetra sasantsasany voalazan' ny didim-panjakana laharana faha-2002-1127 tamin' ny 30 septambra 2002 andidiana ny tsy maintsy anaovana fanambaram-pananana ho an' ny sokajin'olo-manan-kaja sy mpiasam-panjakana ambaratonga ambony sasantsasany
FANAMBARANA FAOBE MOMBA NY TOMBONTSOA ARA-TOEKARENA
Asa sahanina ( karazany, vaninandro nanendrena):
Anarana :
Fanampin'anarana :
Fonenana :
Vaninandro sy toerana nahaterahana :
Manambady (mariho ny lalàna mifehy ny fananan' ny mpivady, Mpitovo, Nisara-bady, Maty vady (tsipiho izay tsy izy)
Laharana
Anaran' ny sosaiety na anaran' ny fikambanana, foibe
Karazan' ny tombontsoa ara-toekarena
(anjara, petrabola, adidy*)
( *): Fitanisana tsy ilàna fanamarihana ny tondrosandany.
Ataoko amim-pahamarinana sy tsy misy fitaka izao fanambarana izao.
Vaninandro Sonia,
Hita mba hatovana amin' ny didim-panjakana laharana faha-2004-983 tamin' ny 12 oktobra 2004 manova sy mameno fepetra sasantsasany voalazan' ny didim-panjakana laharana faha-2002-1127 tamin' ny 30 septambra 2002 andidiana ny tsy maintsy hanaovana fanambaram-pananana ho an' ny sokajin'olona manan-kaja sy mpiasam-panjakana ambaratonga ambony sasantsasany
DECRET N° 2004-983
modifiant et complétant certaines dispositions du décret
n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires,
Vu le décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création du Conseil supérieur de lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2004- 937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant
Anti-Corruption,
Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 et le décret n° 2004 - 680 du 5 juillet 2004,
En conseil des Ministres,
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 11 du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires sont modifiées et complétées comme suit :
Article premier (nouveau) - Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué une obligation de déclaration périodique de patrimoine par les personnes énumérées à l'article 2 dans le but de promouvoir la transparence dans l'exercice des fonctions publiques, de garantir l'intégrité des serviteurs de l'Etat, d' affermir la confiance du public envers les institutions.
Art. 2 (nouveau) - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux :
1. Premier Ministre et membres du Gouvernement ;
2. Sénateurs et Députés ;
3. Membres de la Haute Cour Constitutionnelle ;
4. Gouverneurs des provinces autonomes, chefs de région et maires ;
5. Magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et financier ;
6. Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère ;
7. Inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances ;
8. Chefs de formation militaire à partir de l'échelon compagnie et plus ;
9. Inspecteurs de l'Inspection générale de l'Etat, de l'Inspection générale de l'Armée Malagasy et de l'Inspection générale de la Gendarmerie nationale ;
10. Toute personne exerçant les fonctions d'officier de police économique ou judiciaire.
Art. 3 (nouveau) - Les personnes visées à l'article 2 sont tenues, dans les trois (3) mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, d'adresser ou de déposer au BIANCO une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs. Cette déclaration, conforme au modèle figurant en annexe, doit être renouvelée annuellement.
Toute personnalité publique assujettie à l'obligation de déclaration le demeure pendant une durée de deux ans après cessation de ses fonctions.
Art. 4 (nouveau) - La déclaration de patrimoine est faite en deux formulaires bien distincts.
La première comporte une énumération et une estimation de tous les avoirs dont dispose le déclarant, y compris les avoirs qui se trouvent à l'étranger ou qui échappent à la juridiction malgache, ainsi que de toutes les dettes personnelles, conjointes ou solidaires, dont celui-ci est tenu . Ces avoirs se composent, non seulement des biens propres du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs, mais aussi de leurs biens indivis. Elle est conservée par le BIANCO et revêt un caractère confidentiel.
Doivent être inclus dans la liste des biens, les avoirs qui sont détenus par des tiers au nom ou pour le compte du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs et dans lesquels ceux-ci ont des intérêts directs ou indirects, individuels ou partagés et actuels.
Les biens sont évalués à la date de la déclaration.
La seconde, globale et communicable en cas de besoin, et dont le modèle figure à l'annexe bis du présent décret, comporte une énumération des intérêts économiques du déclarant dans une entreprise ou une organisation, et est destinée, le cas échéant, à son chef hiérarchique ou à l'autorité compétente pour permettre à ce dernier de prévenir les conflits d'intérêt.
CHAPITRE II
De l'organisme chargé de recevoir les déclarations
de patrimoine : le Bureau Indépendant Anti-Corruption
(nouvel intitulé)
Art. 7 (nouveau) - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, le Bureau Indépendant Anti-Corruption est chargé de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes soumises à cette obligation."
Art. 8 (abrogé)
Art. 9 (nouveau) - Le Bureau Indépendant Anti-Corruption :
1. Enregistre, classe et conserve les déclarations prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret qui ont été déposées ou qui lui ont été adressées ;
2. Assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations annexées, le cas échéant, par les déclarants à la suite de l'évolution de leur patrimoine ou de celui de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs. A cette fin, lesdites déclarations ou observations ne peuvent être communiquées qu'à la requête expresse du déclarant ou de ses ayants droits, ou à la demande des autorités judiciaires et parlementaires formulée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 10 lorsque leur communication est nécessaire à la solution d'un litige ou utile pour la découverte de la vérité ;
3. Exploite dans le cadre d'une investigation en cours les déclarations reçues et informe s'il y a lieu le parquet, le chef d'institution ou le Ministre concerné, du non respect, par les personnes mentionnées à l'article 2 des obligations imposées par le présent décret, un mois après qu'elles aient été appelées à fournir des explications.
Art.11 (abrogé)
Art. 12 - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 12 octobre 2004
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de l'Economie,
des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
ANNEXE BIS
au décret n° 2004- 983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002- 1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires
DECLARATION GLOBALE D'INTERETS ECONOMIQUES
Fonction exercée (nature, date de nomination) :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Marié (e) - mentionner le régime matrimonial - Célibataire, Divorcé (e), Veuf
(ve)
(rayer les mentions inutiles).
N°
RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE
OU NOM DE L'ORGANISATION, SIEGE
NATURE DE L'INTERET ECONOMIQUE (parts, actions, obligations *)
(*) : Enumération sans précision de valeur.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité de la présente déclaration.
Date Signature
Vu pour être annexé au décret n° 2004- 983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires
Fin des citations du décret en Malagasy et French
bonnes réception and réflexion à tous,
Fara Pierre Bernard
Express
Mada 30/01/2008
Phénomène social
: La corruption, un fléau national - Anja Andriamanohera
La corruption est une pratique entrée dans les mœurs, non seulement à Madagascar mais aussi au niveau mondial. La lutte contre son éradication constitue un des défis du Millénaire.
La corruption mine le développement, son éradication est primordiale pour un pays comme Madagascar. En termes simples, la corruption, c'est l'usage du pouvoir dont quelqu'un est investi pour obtenir des gains personnels. Elle est à l'heure actuelle un des phénomènes les plus décriés à Madagascar.
D'où la création du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 portant sur la lutte contre la corruption. Cette même loi définit la notion de corruption et les infractions qui y sont assimilées.
Les formes de corruption les plus courantes sont la corruption active et la corruption passive. La corruption active est le fait pour toute personne de proposer à un agent public ou à un élu un avantage illégal pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
La corruption passive peut se manifester aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il s'agit de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour exécuter ou non un acte entrant dans ses attributions. La |
Le siège du Comité pour la sauvegarde de l’intégrité à
Antaninarenina. |
plupart des ménages malgaches ont déjà eu recours à la corruption pour avoir accès aux services publics.
Tel est le cas de Randomanana Vero, une mère de famille : « Je suis habituée à donner des dessous de table à chaque fois que je sollicite I'Administration, même pour des menus services, comme l'établissement d'un acte de naissance ou une légalisation de signature ». Les ménages malgaches dépenseraient presque 3,6 % de leur revenu annuel en pots-de-vin.
Mauvaise opinion
A Madagascar, la corruption apparaît comme l'un des trois problèmes les plus graves auxquels le pays est confronté, après l'inflation et la cherté du coût de la vie.
De la perception des ménages et des agents de l'Etat quant à l'honnêteté des acteurs de la société malgache, les deux groupes s'accordent sur le fait que les enseignants, le Bianco, et les médias sont considérés comme honnêtes.
Par contre, ils ont une mauvaise opinion de la police et de la gendarmerie, ainsi que des chefs de partis politiques.
Les avis des agents de l'Etat et des ménages diffèrent sur la manière dont la corruption est perpétrée. Alors que la plupart des agents de l'Etat pensent que cette initiative de payer un pot-de-vin vient des usagers, ces derniers pensent que c'est le responsable public qui exige le paiement.
Selon encore Randomanana Vero, « c'est parce qu'on s'y sent obligé qu'on paie. Les agents publics nous le font savoir en nous obligeant à attendre pendant des heures, en nous faisant revenir plusieurs fois. Parfois, ils nous demandent expressément de payer ».
Il en résulte que les citoyens victimes de la corruption sont réticents à légitimer le système politique.
Encadré :
Le cadeau illicite
La culture malgache admet l'octroi d'un « cadeau » en guise de reconnaissance et en contrepartie d'un service rendu.
La loi sur la lutte contre la corruption introduit cependant la notion de cadeau illicite pouvant prêter à confusion. C'est le fait pour un agent public d'accepter un cadeau ou avantage susceptible d'influencer une décision liée à ses fonctions. En d'autres termes, la décision prise ne serait plus neutre et objective si le plaignant arrive à prouver la réception d'un cadeau remis par un tiers ayant un intérêt personnel dans l'affaire traitée. User de prudence est donc de mise car rappelons-le : « Nul n'est censé ignorer la loi ».
Express
Mada 30/01/2008
La corruption
: Une source de pauvreté pour le pays - Anja Andriamanohera
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La corruption freine le développement, dans la mesure où sa pratique rompt l'égalité des droits, tue la concurrence, accroît les coûts des transactions commerciales et creuse le fossé existant entre les riches et les pauvres.
Le plus grand danger est qu'elle n'épargne aucun secteur. Un responsable au sein du Bianco ne se lasse pas de répéter que : «La corruption est I'une des principales causes de la pauvreté ».
« Il est vrai que la misère rend les gens vulnérables face au phénomène, mais c'est la corruption qui appauvrit et non le contraire. Tout cela est une question de mentalité», s'insurge-t-il.
Il ne faut pas oublier que les plus nantis sont les plus prompts à recourir à la corruption pour préserver leur intérêt personnel. C'est la corruption à grande échelle qui mine l'économie d'un pays et qui contribue fortement à généraliser cette pratique répréhensible.
A Madagascar, la lutte contre la corruption s'inscrit dans le cadre d'un programme d'actions prioritaires pour un pays qui |
La corruption aggrave la pauvreté des gens et du pays. |
aspire à un développement « rapide et durable ». La corruption constitue un phénomène social suffisamment grave et préoccupant.
C'est pour cela qu'elle est très justement qualifiée de « fléau national ». La rendre officiellement illégale contribue grandement à son éradication. La loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption définit toutes les formes que peut revêtir la corruption.
Mais en bref, cette loi condamne toute prise d'avantages injustifiée et injuste au détriment d'un tiers de bonne foi. La prudence est donc de rigueur, car toute influence pouvant être source de partialité dans la prise d'une décision, et ayant une conséquence pour autrui, peut désormais faire l'objet d'une plainte ou d'une doléance auprès du
Bianco.
Sobika.com
28/02/2006
28 FEV 2006 : Interview de Mamy
RABOANARIJAONA, Directeur de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption à Madagascar.
"J'invite tous les malgaches de bonne volonté à inverser définitivement la tendance (...de la corruption...) vers le cercle vertueux de la probité"
La corruption, un sujet qui fache à Madagascar, car beaucoup d'entre nous y ont été confrontés un jour dans leur vie. Aujourd'hui, la lutte contre la corruption est une nécéssité nationale pour rétablir un sentiment d'équité entre citoyens et un rapport de normalité entre tous. Mais les obstacles sont plus que nombreux ! A l'occasion de sa venue éclair en France et de son passage au Fiap lors d'une soirée débat organisée par l'association Hetsika Diaspora( reportage à venir) , Mr Raboanarijaona, Directeur de la stratégie nationale à Madagascar dans la lutte contre ce fléau, nous en dit un peu plus pour mieux comprendre le phénomène, surtout vue de l'extérieur de Madagascar. Sobika.com remercie Hestika Diaspora qui a permis cette interview
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Bonjour Mr RABOANARIJAONA. Merci de répondre à cette interview. Pouvez vous vous présentez et nous dire en quoi consiste votre fonction ?
Bonjour aux lecteurs de Sobika.com. Je m'appelle Mamy RABOANARIJAONA et je suis le Directeur de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption à Madagascar.
L'une des missions principales du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption (CSLCC) consiste à élaborer et mettre à jour la Stratégie Nationale en la matière. Cela se traduit par la détermination de la vision de Madagascar, des objectifs annuels à atteindre, des résultats attendus, des orientations et axes stratégiques, et des secteurs à attaquer en priorité. Pour cela, nous nous sommes fixés comme objectifs en 2015 de « Madagascar, un des pays les plus probes en Afrique, où la corruption ne serait plus tolérée, contrairement à maintenant, où la corruption n'est pas acceptée mais tolérée, et que nous aurons consolidé le cercle vertueux du développement ». Ma responsabilité est de s'assurer, d'une part, que la Stratégie Nationale soit rédigée et mise à jour régulièrement, suivant les règles de l'art et d'autre part, que les principales parties prenantes s'engagent à la mettre en œuvre suivant leurs rôles et responsabilités spécifiques. Ces dernières sont composées des principaux piliers d'intégrité d'une nation, tels que la Justice, l'Exécutif, les Parlements, la Société Civile, les Média, le Secteur Privé, les Corps de Contrôle, Les Organisations Morales, la Médiature, les organismes et acteurs |
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internationaux, le Service Public d'une manière générale, et enfin, les
institutions indépendantes de lutte contre la corruption. En définitive, aucun pilier ne devrait penser que la Stratégie Nationale est uniquement celle du Gouvernement, même si ce dernier a la plus grande responsabilité de sa réussite.
La corruption est si flagrante à Madagascar, qu'au delà de la réflexions, ce serait surtout des moyens qu'il faudrait mettre en oeuvre pour la combattre ?
Effectivement, compte tenu de certaines pratiques flagrantes, on serait tenter de dire « qu'il suffit de… ». Cela peut marcher comme cela peut provoquer l'effet inverse. Vers le mois de d'avril 2004, le représentant d'un des plus important bailleurs de fonds de Madagascar était venu nous voir pour avoir des explications sur le « manque de résultat concret » depuis la création du CSLCC ( Conseil supèrieur de lutte contre la corruption). Au bout de 1h30 d'échanges, il a accepté notre position que l'opinion publique risquerait encore plus de se décourager si jamais une personne, reconnue comme manifestement corrompue, est arrêtée, pour être libérée immédiatement, puisque à cette époque, le système tendait beaucoup plus à la protéger. C'est une des raisons d'être de la Stratégie Nationale, qui consiste à mettre en place les différents outils adéquats, et à démanteler les points de blocage du système. Pour illustrer cette difficulté de mise en oeuvre d'outils adéquats, avant de sortir la loi anti-corruption de 2004, nous avons eu plus d'une vingtaine de versions !!
Mais le système c'est qui ? Est-ce qu'on peut dire donc qu'il n'y a pas de volonté politique pour combattre ce phénomène ?
Nous avons de la chance que la volonté politique de lutter contre la corruption, si petite soit-elle, existe à Madagascar. Et c'est ça qui est important, car sinon il serait impossible d'avancer dans cette voie. Cependant, la volonté politique n'est ni permanente, ni régulière, ni définitive. La Stratégie a intégré ce paramètre, et fait en sorte que si jamais cette volonté faiblit, d'autres actions devraient être mises en œuvre afin de la redynamiser et/ou encore afin de développer d'autres axes qui contraindraient les institutions qui vont en contresens.
Concernant, le système qui est décrié plus haut, c'est en fait personne mais également tout le monde. La volonté politique n'est pas la volonté d'une seule personne, car cela n'est pas suffisante pour faire changer une telle tendance, quelque soit sa position dans la société. La déclaration d'un ministre de vouloir aller de l'avant ne va pas plus loin, si elle n'est pas reliée par les directeurs, qui à leur tour, leurs déclarations doivent être reliée par leurs chefs de services, et ainsi de suite, jusqu'aux plus « petits agents » du ministère. Un usager qui va aller dans un service public, et qui se fait « raquêter » par un agent de comptoir, va considérer que tout le ministère est corrompu, ce qui n'est certainement pas le cas.
Si la mission du Conseil est l'élaboration de la Stratégie, quelle est alors la mission du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) ? Et est-ce que le Conseil a toujours sa raison d'être avec la mise en place du BIANCO ?
La mission du Conseil n'est pas seulement l'élaboration de la Stratégie Nationale. Il surveille scrupuleusement sa mise en œuvre et s'assure également que toutes les parties prenantes s'engagent et se soutiennent mutuellement. Le BIANCO est le premier responsable de l'exécution de la Stratégie. Dans la logique de la bonne gouvernance, il est toujours important de dissocier le rôle du concepteur de celui qui est amené à le mettre en œuvre, dans le sens où le concepteur est un peu le gardien des choix qui ont été définis d'un commun accord avec toutes les parties prenantes. Cela ne veut pas dire non plus que la Stratégie est une « bible », ou quelque chose d'immuable, qu'on doit appliquer à la lettre au risque de la transgresser ! La Stratégie Nationale est comme n'importe quelle stratégie, qui doit s'adapter aux aléas et aux problématiques de l'environnement d'une nation. Toutefois, le CSLCC doit bien assurer le suivi, bien analyser les écarts éventuels et tirer les sonnettes d'alarmes dans le cas où l'on remet en question certains grands principes qui risqueraient de remettre en cause les acquis de la lutte.
Par ailleurs, le Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption est l'organe qui est chargé de développer le Système Malgache d'Intégrité, qui, pour résumer, développe le savoir-faire et le savoir-être de chaque pilier, afin que ce dernier puisse jouer son rôle de garant de l'intégrité du pays. Le contrôle transversal et mutuel entre ces piliers constitue la garantie d'une lutte durable contre la corruption.
Enfin, en tant qu'organe de conseil, le Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption conseille le Président de la République en la matière.
Permettez-moi de rappeler ici, que contrairement à la perception largement partagée par le grand public, le BIANCO n'est pas uniquement une institution de répression de la corruption. Ce volet ne constitue qu'une toute partie de la mission du BIANCO, car la Stratégie intègre également la prévention (éliminer les occasions de corruption), l'éducation (diffuser les bonnes valeurs), les conditionnalités (développer les facteurs clés de succès de la lutte) et un volet très important qui est l'incitation, qui consiste à encourager les bonnes pratiques. L'originalité de notre Stratégie Nationale réside dans ces 2 derniers axes. Concrètement, les actions positives sont plus nombreuses que les activités négatives dans la Stratégie, malheureusement, au yeux de l'opinion public, l'emprisonnement est plus spectaculaire que l'éducation des jeunes par exemple.
N'avez-vous pas peur dans votre mission ? Faites vous l'objet de menaces ?
Les gens qui luttent contre la corruption ne sont pas des « supermen ou superwomen », mais des gens simples, comme vous et comme nous, qui ont des craintes, des peurs, des doutes, des soucis, des problèmes, mais également des solutions, des appuis, des encouragements, mais surtout d'un appui qui n'a pas d' égal, c'est celui de Dieu. En effet, nous n'aurons jamais ni les moyens, ni les ressources, des « pourris », qui n'ont pas non plus d'état d'âme, donc n'ont pas de limites dans leurs actes. Un juge suisse disait, « aujourd'hui tu roules en 2CV, le pourri, il roule en BMW. Demain, tu vas rouler en BMW, lui, il va rouler en Ferrari, et ainsi de suite. En d'autres termes, il aura toujours beaucoup d'avances sur toi. Par ailleurs, il ne va pas avoir d'état d'âme pour faire des choses illégales, et même pire».
Cependant, je ne veux pas me tromper d'adversaire, et, sans hésitation, je préfèrerai avoir peur du Seigneur que d'eux. Et je suis convaincu, que ce sont surtout les corrompus qui devront commencer à avoir peur, parce que tôt ou tard leurs actes seront punis, ce n'est qu'une question de temps.
« Ne les craignez donc point; car il n'y a rien de caché qui ne doive être découvert, ni de secret qui ne doive être connu ». Matthieu 10 :26.
Merci pour cette belle confession ! Pour conclure, quel message voudriez-vous faire à tous ceux qui vont lire cette interview ?
Nous sommes dans une logique de point de non retour, de non retour et encore de non retour ! J'insiste sur ça car nous n'avons jamais été allé aussi loin en la matière dans notre histoire contemporaine. Beaucoup de choses ont été mises en place et beaucoup de pas ont été franchis. Notre crédibilité internationale en la matière commence à être réelle. Même si beaucoup reste à faire, pour ne pas dire que tout reste à faire, et que la corruption est encore importante chez nous, j'espère qu'avec nous, les malgaches n'accepteront plus jamais certaines pratiques flagrantes, qui restaient impunies, favorisant ainsi le cercle vicieux de la corruption.
Aussi, nous avons remarqué également que beaucoup de gens sont encore dans le doute sur l'effectivité de la lutte contre la corruption et par conséquent, ont peur d'aller plus loin. Ils ont peur également que les « autres » sortent des vieux dossiers au cas où quelques zèles s'émergent par ici et par là. Effectivement, ce risque existe, et d'ailleurs qui d'entre nous n'a pas « pêché » s'il a vécu à Madagascar! A ces gens-là, j'aimerais leur apporter un témoignage d'un « douanier repenti », qui nous disait, « écoutez, j'ai la cinquantaine, j'ai encore au moins 10 ans de carrière devant mois . Comme tout le monde, avant, je faisais mes « petites affaires », mais maintenant, je crois que c'est fini, et que si je continue, un jour ou l'autre ça va me tomber dessus ». En aucun cas, je ne justifie les anciens actes de ce douanier, par contre, je loue sa perspicacité et surtout sa volonté d'aller de l'avant. Et des gens comme ça, existent partout, dans la Justice, à la Gendarmerie, dans la Police, aux impôts etc. Beaucoup d'entre nous croient au point de non retour et vont tout faire pour que ça soit le cas. « Ne crains point, car ceux qui sont avec nous sont en plus grand nombre que ceux qui sont avec eux ». 2 Rois 6 :16. C'est pourquoi j'invite tous les hommes et femmes de bonne volonté à inverser définitivement la tendance vers le cercle vertueux de la probité. Que Dieu nous bénisse tous dans cette noble mission.
Merci Mamy pour toutes ces informations et bravo pour votre engagement contre ce fléau. Mais la lutte contre la corruption concerne chacun d'entre nous. Il revient à nous tous de nous engager dans nos actes quotidiens en refusant la corruption, le riso riso, les pots de vins
ect...
les photos de la soirée débat sur la corruption organisée par Hetsika Diaspora bientôt en ligne
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