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4ème
CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DE LA FRANCOPHONIE
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DEBAT DU
JEUDI 14 FEVRIER 2008
Intervention
de Madame Bakolalao RAMANANDRAIBE-RANAIVOHARIVONY
Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice de la République malgache
lors de la scèance plénière
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Premier
thème
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« RENFORCEMENT
DE LA JUSTICE POUR DEVELOPPER LES CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE
L’ ETAT ET PREVENIR
SA FRAGILISATION »
Pour
ma première intervention, je voudrais exprimer mes félicitations
au Gouvernement français et spécialement au ministère de la
Justice, pour l’accueil chaleureux qu’ils ont réservé à
notre délégation et pour avoir accepté d’abriter cette 4ème
Conférence des Ministres de la Justice. De même, je présente
mes compliments à l’OIF pour la parfaite organisation de la
rencontre depuis les réunions préparatoires.
Notre présence à Paris témoigne de l’attachement de Madagascar aux idéaux de la Francophonie. Il y
a juste deux ans de cela, la capitale malgache a accueilli la Conférence
ministérielle de la Francophonie.
La Constitution de l’Etat malagasy spécifie
parmi ses principes de base la protection et le respect des
droits de fondamentaux et considère même comme partie intégrante
de son droit positif la Charte des Droits de l’Homme ; la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ; les
Conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant.
Pour l’Etat malagasy, le concept du respect et de défense des
droits de l’Homme s’expriment par l’agencement des actions
tendant à la jouissance et à l’exercice de ces droits dans
tous les domaines, et ce en tenant compte de ses engagements
internationaux.
En effet, le respect et la défense des droits de l’ Homme
constituent le fondement du Madagascar Action Plan (MAP) ou Plan
d’Action pour M/car et le socle de ses huit engagements pour le
processus de son développement.
Pour la mise en œuvre de la bonne gouvernance qui est le premier
engagement de cette feuille de route, plusieurs défis sont prévus
dont notamment :
1.
Fournir un niveau de sécurité suffisant pour assurer la sûreté
des personnes et des biens.
2.
Renforcer l’Etat de droit.
3.
Réduire la corruption.
Face à ces objectifs, le
Ministère de la Justice se voit assigner d’une mission précise :
« Assurer une Justice saine, équitable et respectueuse des
droits de l’Homme et sécurisante pour les investissements. »
De
ce fait, nous affirmons que le Ministère de la Justice participe
pleinement à la réussite du combat mené contre les phénomènes
qui affaiblissent la capacité institutionnnelle de l’Etat.
Ainsi, permettez-moi de vous faire part brièvement des actions
qui ont été réalisées dans ce domaine (Sans que cette liste
soit exhaustive) :
·
Adoption d’un
code de déontologie des magistrats conformes aux principes de
Bengalore.
·
Mise en place
d’un nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature, indépendant,
et incluant des membres non magistrats.
·
Diffusion du Droit
et de la Jurisprudence dans un objectif d’unification de la
Jurisprudence et d’une meilleure qualité de la décision dans
le cadre d’une coopération avec l’OIF.
·
Facilitation de
l’accès à la Justice par la mise en place des kiosques
d’accueil et d’information juridiques et judiciaires dans les
tribunaux et ce, en partenariat avec les ONG.
·
Ratification de la
CNUCC et intégration
de cette Convention dans la Loi sur la lutte contre la corruption,
et, mise en place d’un organisme indépendant (BIANCO), pour la
lutte contre la corruption qui intègre les trois aspects de la prévention,
de l’éducation et de la répression.
·
Ratification de
tous les instruments internationaux sur le terrorisme et la
criminalité transnationale organisée suivi de l’élaboration
d’un texte d’incorporation législative.
Mais, conscient du danger que représente ce fléau de ce siècle
que sont le terrorisme et la CTO, Madagascar est sur le point de
finaliser un projet de Loi sur la coopération judiciaire en matière
pénale et d’extradition.
Enfin, dans le cadre
du développement d’une Justice de proximité et de mode de règlement
simplifié et non contentieux des litiges, je voudrais citer ici,
à titre d’échange et de partage de bonnes pratiques, l’expérience
de Madagascar sur les cliniques juridiques ou « Trano Aro
Zo ».
Tenant compte du fait que la
couverture spatiale des justices classiques est relativement limitée
dans beaucoup de pays de telle sorte qu’il existe des zones
« oubliées » et en ce sens que l’accès à la
Justice est difficile à cause de l’éloignement, du lieu de
l’implantation, de la faiblesse sur la diffusion du Droit et
plus spécifiquement dans les zones enclavées, Madagascar a initié
la création de clinique juridique ou « Trano Aro Zo »
en langue malagasy dont l’originalité se caractérise par
l’externalisation de traitement de certains litiges mineurs mais,
sous la surveillance permanente des autorités judiciaires.
Et,
c’est dans cette optique que Madagascar se permet de solliciter
le soutien de l’OIF, à l’appui et au partage d’expériences
concluantes des maisons de protection des droits déjà opérationnelles
dans les Etats membres. Dans ce cas, nous pouvons envisager des
projets d’ amélioration et d’extension au niveau des Etats
qui souhaitent l’implantation de tels personnes qui, pour différentes
raisons, n’ont pas toujours accès à la Justice pour faire
valoir leurs Droits.
Et, nous sommes prêts à collaborer dans ce sens.
Je vous remercie de votre attention.
Madame Bakolalao
RAMANANDRAIBE-RANAIVOHARIVONY
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République
malgache. |
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