Madame Hortense RANJOHANISON, magistrat, Consul de Madagascar à Paris - Madame Bakolalao RAMANANDRAIBE - RANAIVOARIVONY- Magistrat, Directrice générale de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes à Madagascar (ENMGM ), accompagnant la délégation de magistrats Conseillers à la Cour suprême de Madagascar.

Au fond : Mme Nelly RAKOTOBE RALAMBONDRAINY, le PPCS  avec les trois membres de la délégation de magistrats de la Cour suprême de Madagascar.

Devant , de gauche à droite :  Monsieur Le Conseiller à la Cour suprême, MAHAZAKA – Monsieur William NOELSON,  Conseiller à la Cour suprême - Monsieur Angelain RASAMIMAMY, Conseiller à la Cour suprême - Madame Bakoly RATOVONELINJAFY

Convention de jumelage entre la Cour  suprême  de  Madagascar et la Cour  de  cassation de  la  République  française  19 octobre 2007 représentées par  le premier président de la Cour suprême de Madagascar et  le premier président de la Cour de cassation française

            Considérant la volonté d’œuvrer dans l’intérêt de la justice comme élément essentiel de l’Etat de droit et de sa consolidation ; 

            Considérant la similitude des principes généraux sur lesquels est fondée l’organisation judiciaire à Madagascar et celle de la République Française ; 

            Désireuses de renforcer les rapports d’amitié entre les deux cours et de faciliter la coopération juridique et judiciaire entre Madagascar et la France, que couvrent de nombreuses conventions bilatérales dans tous les domaines. 

            Sont convenues ce qui suit : 

Article 1^er : la Cour suprême de Madagascar et la Cour de cassation française décident de procéder à leur jumelage afin de régir leur coopération et de mieux assurer l’accomplissement de leurs missions respectives. 

Article 2 : Cette coopération portera tant sur les matières relevant du contentieux qui leur est dévolu, les questions d’organisation et de procédure, l’appui à la mise en place et au fonctionnement d’un service de documentation et à la création d’une base de jurisprudence, que sur l’établissement d’échanges réguliers entre magistrats et fonctionnaires. 

Article 3 : Les deux juridictions décident de mener en permanence une réflexion commune sur l’institution, les méthodes de fonctionnement et de gestion. 

Une commission est chargée d’assurer le suivi de la coopération entre les deux cours. 

Article 4 : La commission  du suivi se compose   des premiers présidents des deux juridictions, d’un président de chambre, et du responsable du service de documentation et d’études de chacune des cours. Elle peut être complétée par accord des premiers présidents.

Article 5 : L a commission veillera, notamment : 

-          à l’organisation et à la coordination des échanges de magistrats et fonctionnaires des deux Cours ;

-          à l’échange, de manière régulière, d’informations en matière d’organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence ; 

-          à la mise en œuvre et à la promotion des échanges entre les services de documentation et d’études respectifs. 

       Un programme d’échange est élaboré annuellement et soumis à l’appréciation de la commission. 

                                                    Fait à  Paris  , le   19 octobre 2007

LE PREMIER PRESIDENT                                                         LE PREMIER PRESIDENT

DE LA COUR SUPREME                                                          DE LA COUR DE CASSATION         

      Nelly Rakotobé                                                                       Vincent   Lamanda