Les Echos de nos correspondants à Mada et d'ailleurs

... le monde entier a les yeux braqués sur Madagascar ...

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Sommet d'Addis Abeba 

Négociations 3-7 novembre 2009  (20) 

Acte additionnel à la charte de Transition malgache : 7 novembre 2009   (en bas de page)

     Les négociations de sortie de crise ont débouché sur la signature d'un acte additionnel à la charte de transition signée à Maputo le 9 août 2009. Cet acte additionnel signé à Addis-Abeba a été approuvé et validé par les 4 chefs de file des 4 mouvances politiques participant à ces négociations. (suite en bas de page)

Midi Mada 09/11/2009                 Accords politiques de  Maputo    Cliquer-ici  ( ... )
Institutions de la Transition : 4 présidents et 2 co-présidents sont nommés - RAJAOFERA Eugène
L'acte additionnel d'Addis-Abeba à la Charte de la transition signé le 06 novembre par les 4 chefs de file met fin à la crise qui a laminé le pays 9 mois durant. L'acte en question, qui porte amendement à l'Accord politique de Maputo et à la Charte de la transition, comporte 6 nominations. 

En effet, Andry Rajoelina (mouvance Rajoelina), Dr Emmanuel Rakotovahiny (mouvance Zafy), Fetison Rakoto Andrianirina (mouvance Ravalomanana), Mangalaza Eugène (mouvance Ratsiraka), Mamy Rakotoarivelo (mouvance Ravalomanana) et Albert Zafy (mouvance Zafy) sont nommés respectivement président de la transition exerçant les fonctions de chef de l'Etat, co-présidents, premier ministre de consensus, président du Congrès de la transition et président du Conseil National de Réconciliation. L'acte d'Addis-Abeba a

supprimé le poste de vice-président, un poste attribué au Dr Emmanuel Rakotovahiny par le communiqué du 06 octobre. L'ancien président Marc Ravalomanana et l'amiral Didier Ratsiraka ont décidé de ne pas participer personnellement à la transition. Si le président et les co-présidents de la transition choisissent de se présenter aux présidentielles, ils doivent démissionner 60 jours avant la date de l'élection.
Partage égal. Les autres nominations seront connues cette semaine. Le gouvernement Mangalaza, composé de 31 membres, mais pas de 28 comme stipulé dans la Charte de la Transition, serait présenté jeudi prochain. Dans ce gouvernement, chaque mouvance sera représenté par 6 membres. Les 7 membres restants seront issus des « autres sensibilités ». Dans le Conseil Supérieur de la Transition (65 membres), dont le président sera nommé par la mouvance Rajoelina, chaque mouvance aura droit à 13 membres. Les 13 places restantes seront attribuées aux « autres sensibilités ». Quant au Congrès de la Transition (258 membres), les mouvances Rajoelina, Ravalomanana, Ratsiraka et Zafy auront chacune droit 52 membres. 50 autres seront issus des « autres sensibilités ». Pour le Conseil Economique et Social (72 membres), dont la présidence sera attribuée à une personnalité de la Société civile, les 4 mouvances nommeront chacune 10 membres, si les 32 membres restants sont du quota de la société civile. Concernant le Conseil National de Réconciliation, si la mouvance Zafy a 3 membres, les 3 autres mouvances n'auront droit chacune qu'à 2 sièges. Et enfin pour le Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité nationale, les dispositions de la Charte de Maputo y afférentes sont maintenues: 2 membres par mouvance.
Contresignature. Une fois signé, l'Acte additionnel d'Addis-Abeba faisait l'objet de diverses interprétations. Dire que « les 2 co-présidents ne sont là que pour être consultés avant toute prise de décision » trahit le nouvel accord. Car le fait que les 2 co-présidents contresignent tous les actes du président de la transition signifie qu'il faut 3 signatures pour que ces actes puissent prendre effet. Les 2 co-présidents décident avec le président de la transition. Autrement dit, Fetison Rakoto Andrianirina et Dr Emmanuel Rakotovahiny, « qui forment avec le président de la transition le Conseil présidentiel », ne jouent pas le simple rôle consultatif. Affirmer par ailleurs que « Je nomme les 7 membres restants du gouvernement » (explication donnée par Andry Rajoelina à sa descente d'avion à Ivato) est déjà une interprétation. Car l'acte, parlant des « Autres sensibilités », stipule que la répartition sera faite par le président Andry Rajoelina en concertation avec les co-présidents et le PM. En tout cas, un accord ne s'interprète pas, il s'applique.

avec le Président de la Transition, le Conseil présidentiel ;

       3. la répartition des responsabilités au sein des institutions de la Transition comme suit : 
· Président de la Transition exerçant les fonctions de chef de l’Etat : M. Andry Rajoelina ;
· Co Président de la Transition : Dr. Emmanuel Rakotovahiny
· Co Président de la Transition : Fetison Rakoto Andrianirina
· Premier Ministre de consensus, chef de Gouvernement : Eugène Mangalaza
· Président du Congrès de la Transition : Mamy Rakoto Rakotoarivelo
· Président du Conseil supérieur de la Transition : à désigner par la Mouvance Rajoelina
· Président du Conseil National de Réconciliation : Pr. Albert Zafy
· Président du Conseil économique et social : à désigner par la Société civile
· Vice Premier Ministre : à désigner par la Mouvance Ravalomanana
· Vice Premier Ministre : à désigner par la Mouvance Zafy
· Vice Premier Ministre : à désigner par la Mouvance Rajoelina
       4. des clefs de répartition pour l’attribution des postes au sein des institutions de la Transition ainsi qu’il suit :

Les chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar réitèrent leur reconnaissance aux membres de l’Equipe conjointe de médiation, en l’occurrence MM. Joaquim Chissano, Ablassé Ouedraogo, Edem Kodio et Tiébilé Dramé, aux Organisations internationales qu’ils représentent, à savoir, l’UA, la SADC, l’OIF et les Nations unies, aux membres du Groupe international de contact sur Madagascar, ainsi qu’à la communauté internationale dans son ensemble, pour leurs précieuses contributions au processus de sortie de crise à Madagascar. Ils expriment leurs sincères remerciements à la Commission de l’Union africaine, ainsi qu’au Gouvernement éthiopien pour l’accueil qui leur a été réservé et les dispositions prises pour l’organisation des travaux et le séjour de toutes les délégations à Addis Abéba.

Fait à Addis Abéba, le 6 novembre 2009

Express mada 07/11/2009  
Sortie de crise : Transition à trois têtes - Sylvain Ranjalahy et Iloniaina Alain
Un accord a été trouvé à Addis-Abeba. Andry Rajoelina est maintenu chef d’État, mais il sera encadré au sein d’un Conseil présidentiel par Fetison Andrianirina et Emmanuel Rakotovahiny.

De son côté, la mouvance Ravalomanana a également obtenu ce qu’elle est venue chercher, après avoir mis la barre très haut en refusant Andry Rajoelina comme président. Elle dispose d’un poste prestigieux aux yeux d’une opinion fortement respectueuse de la hiérarchie, à savoir la vice-présidence. L’équipe de l’ancien président revient ainsi par la grande porte sur la scène politique.
Après avoir mis entre parenthèses la résolution de la présidence de la Transition, les chefs de file et les médiateurs sont revenus à la charge vendredi. Le départ spectaculaire de Rajoelina, quittant d’une manière fracassante la table des négociations jeudi, et la série de menaces de sanctions internationales semblent avoir joué le rôle d’électrochoc.
Les discussions ont commencé au début de l’après-midi et ont continué jusque dans la soirée, ponctuées par des pauses d'une dizaine des minutes. Les discussions ont été âpres. Chaque phrase a été tournée dans tous les sens et chaque mot dans la rédaction d’une moûture a été discuté. À 20 heures 30, Andry Rajoelina et Marc Ravalomanana ont tenu des réunions parallèles pour s’entendre sur des points précis, dont le nom à donner aux futurs responsables de l’Éxécutif.
Le principal obstacle aux négociations vient d’être levé. L’ambiance dans la salle est devenue détendue, loin de la lourde atmosphère de la veille, parachevée par le brusque départ du président de la Transition, claquant la porte des négociations.
Encadré : Signature de l’accord dans la soirée 
À 23 heures trente, tout n’était pas encore bouclé. Mais l’issue favorable au Sommet d’Addis-Abeba se laissait entrevoir. «Les parties sont parvenues à un accord. La signature était prévue pour hier soir. Le processus de la Transition est sur les rails. Andry Rajoelina est le président accepté par toutes les mouvances», a indiqué Tiébilé Dramé, émissaire de l’Organisation des Nations unies (ONU). «C’est une étape importante et décisive», a-t-il continué.
Mamy Rakotoarivelo a été désigné président du Congrès. La mouvance Rajoelina n’a pas encore fourni le nom du président du Conseil supérieur de la transition (CST). Vers minuit, des délégués des mouvances planchaient pour la clé de répartition du gouvernement, à 32 membres. Normalement, Eugène Mangalaza reste le Premier ministre.

afp 07/11/2009  
Madagascar: Rajoelina affirme qu'un accord a été trouvé - (AFP - ADDIS ABEBA )
L'homme fort de Madagascar, Andry Rajoelina, a affirmé vendredi soir à Addis Abeba qu'un compromis a été trouvé sur le partage du pouvoir au sein de la transition malgache, qui doit aboutir à des élections fin 2010.
"Il y aura deux co-présidents en plus du président. Ca a été décidé et accepté par les quatre chefs de mouvance, de même que par le président de la transition, ça a été confirmé et validé", a affirmé Andry Rajoelina lors d'une pause dans les négociations qui se tiennent à Addis Abeba, sous l'égide de l'Union Africaine (UA).
"Il y avait normalement (selon les accords de Maputo signé le 9 août dernier) un vice-président, maintenant au lieu d'un vice-président, il y aura deux co-présidents. C'est juste l'appellation qui change", a-t-il précisé.
Cette annonce n'a pas été confirmée par la médiation africaine.
Selon des sources proches de cette médiation, dirigée par l'ancien président mozambicain Joaquim Chissano, la mouvance du président déchu Marc Ravalomanana et celle de l'ancien président Albert Zafy obtiendraient chacune une co-présidence.
La mouvance de l'ancien président Didier Ratsiraka conserverait quant à elle la Primature.
La médiation a décidé de prolonger d'une journée ce dialogue qui devait initialement être clos jeudi, après trois jours de discussions, suite à des blocages sur la répartition du pouvoir

Les Nouvelles 10/11/2009

ACTE ADDITIONNEL D’ADDIS ABEBA A LA CHARTE DE LA TRANSITION MALGACHE
Les Chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar réunis à Addis-Abeba du 3 au 6 Novembre 2009 ont réaffirmé solennellement leur adhésion totale à l’Accord politique, à la Charte de la Transition, ainsi qu’aux accords subséquents signés à Maputo au Mozambique, le 9 août 2009.
Ils se sont engagés à mettre en œuvre les accords de Maputo, notamment l’Accord Politique et la Charte de la Transition qu’ils considèrent comme étant le seul cadre de résolution de la crise politique malgache.
I. INSTITUTIONS DE LA TRANSITION
Les chefs de file des mouvances conviennent :
Article 1er
Outre le Président de la Transition, qui exerce les fonctions de Chef de l’Etat, désigné par la Mouvance Rajoelina, en la personne de M. Andry Rajoelina, il est institué un Conseil présidentiel composé de deux postes de co-présidents de la Transition désignés respectivement par :
la mouvance Zafy, en la personne du Dr. Emmanuel Rakotovahiny et ; 
la mouvance Ravaomanana en la personne de M. Fetison Rakoto Andrianirina.
Article 2
Les attributions du Président de la Transition demeurent telles que prévues par la Charte de la Transition. Elles sont exercées par le Président de la Transition, assisté par les deux co-présidents du Conseil présidentiel.
Article 3
Le Président de la Transition et les deux co-présidents de la Transition tiennent une réunion hebdomadaire pour évaluer la situation de la Nation et prendre ou faire prendre en Conseil des ministres les mesures nécessaires.
Article 4
Les actes du Président de la Transition, pris en Conseil des ministres, sont contresignés par les deux co-présidents de la Transition.

II. MISSIONS DE LA TRANSITION
Article 5
Les Chefs de file ont réaffirmé leur attachement aux missions de la Transition telles que définies dans la Charte de la Transition, sans préjudice du pouvoir de révision des engagements nationaux et internationaux par le Congrès de Transition ou le Conseil National de Transition.

III. ORGANISATION ET PARTICIPATION AUX ELECTIONS
Article 6
Les Chefs de file des mouvances politiques de Madagascar ont réaffirmé que l’objectif principal de la Transition est l’organisation d’élections régulières, transparentes et crédibles devant conduire à la mise en place des institutions de la IVe République.
Ils s’engagent à prendre toutes les mesures, avec la mobilisation et le soutien de la Communauté Internationale pour organiser les élections présidentielles et législatives le plus tôt possible, dans une période n’excédant pas le délai établi par la Charte de la Transition.
Article 7
Dans un souci de neutralité des prochaines élections, les Chefs des mouvances politiques de Madagascar réaffirment leur engagement à respecter l’article 5 de l’Accord Politique de Maputo, lequel dispose que : « Les membres du Gouvernement de Transition s’engagent à ne pas se présenter à l’élection présidentielle organisée par la Transition. »
En outre, ils décident que si le Président et les co-présidents de la Transition choisissent de participer à la prochaine élection présidentielle, ils devront démissionner de leurs fonctions, 60 jours avant la date de l’élection présidentielle.
Dans l’éventualité décrite à l’alinéa 2 du présent article, l’intérim du Président de la Transition est assuré par le doyen d’âge des Co-présidents.
Article 8
Pour accélérer les préparatifs des élections, les chefs de file des Mouvances demandent à la Communauté Internationale d’organiser sans délai, la mission d’expertise électorale prévue à l’article 6 de l’Accord Politique de Maputo et l’article 33 de la Charte de la Transition.

IV. NOMMINATIONS AU SEIN DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION
Article 9
Les leaders politiques malgaches décident des nominations suivantes au sein des institutions de la Transition :
Président de la Transition, proposé par la Mouvance Rajoelina, Andry Rajoelina ; 
Co-président du Conseil présidentiel de la Transition, proposé par la mouvance Zafy, Emmanuel Rakotovahiny ; 
Co-président du Conseil présidentiel de la Transition, proposé par la Mouvance Ravalomanana, Fetison Rakoto Andrianirina ; 
Président du Congrès de Transition, proposé par la Mouvance Ravalomanana, Mamy Rakotoarivelo ; 
Président du Conseil Supérieur de Transition, proposé par la Mouvance Rajoelina ... ? ; 
Président du Conseil National de Réconciliation proposé par la Mouvance Zafy, Pr. Albert Zafy.

Gouvernement de Transition :
Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale, Monsieur Eugène Mangalaza 
Vice Premier Ministre M./Mme... 
Vice Premier Ministre M./Mme... 
Vice Premier Ministre proposé par la Mouvance Ravalomanana.
Article 10
La clé de répartition des responsabilités au sein des institutions de la Transition est la suivante :

      1. Gouvernement
Les 31 portefeuilles ministériels sont répartis comme suit :
Mouvance Rajoelina : 6 portefeuilles 
Mouvance Ravalomanana : 6 portefeuilles 
Mouvance Ratsiraka : 6 portefeuilles 
Mouvance Zafy : 6 portefeuilles 
Autres sensibilités* : 7 portefeuilles
      2. Autres institutions
                       a. CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION 
Les 65 postes de sénateurs sont répartis comme suit :
Mouvance Rajoelina : 13 sénateurs 
Mouvance Ravalomanana : 13 sénateurs 
Mouvance Ratsiraka : 13 sénateurs 
Mouvance Zafy : 13 sénateurs 
Autres sensibilités* : 13 sénateurs
                      b . CONGRES DE TRANSITION
Mouvance Rajoelina : 52 députés 
Mouvance Ravalomanana : 52 députés 
Mouvance Ratsiraka : 52 députés 
Mouvance Zafy : 52 députés 
Autres sensibilités* : 50 députés
* Autres sensibilités : Ces responsabilités seront attribuées notamment aux organisations de la Mouvance Rajoelina. La répartition sera faite par le Président Rajoelina en concertation avec les co-présidents du Conseil présidentiel et le Premier ministre.
                   c. CONSEIL NATIONAL DE RECONCILIATION 
Les 9 membres du Conseil National de Réconciliation sont désignés ainsi qu’il suit :
2 par la Mouvance Rajoelina 
2 par la Mouvance Ravalomanana 
2 par la Mouvance Ratsiraka 
3 par la Mouvance Zafy
                  d. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Président du Conseil Economique et Social est désigné par la société civile. Les 72 membres du Conseil Economique et Social sont désignés comme suit.
Mouvance Rajoelina : 10 membres 
Mouvance Ravalomanana : 10 membres 
Mouvance Ratsiraka : 10 membres 
Mouvance Zafy : 10 membres 
Organisations de la société civile : 32 membres
                  e. HAUTE COUR DE TRANSITION
Sur un total de 11 membres :
Un membre désigné par le Président de la Transition ; 
Un membre désigné par le Conseil Supérieur de la Transition ; 
Un membre désigné par le Congrès de la Transition ; 
Un membre désigné par le Conseil National de Réconciliation ; 
Trois membres désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ; et 
Quatre membres désignés par les mouvances politiques (un représentant par mouvance).
Le Président de la Haute Cour de la Transition est élu par ses pairs.
                  f. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
La CENI est composée de personnalités expérimentées, crédibles, compétentes et de grande intégrité. La CENI sera mise en place par la conférence nationale dès sa première session, au plus tard en décembre 2009.
                  g. COMITE DE REFLEXION SUR LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALES
Le Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité Nationales est composé de 8 membres désignés par les mouvances comme suit :
2 par la Mouvance Rajoelina 
2 par la Mouvance Ravalomanana 
2 par la Mouvance Ratsiraka 
2 par la Mouvance Zafy

V. APPLICATION DES ACCORDS ET MECANISME DE SUIVI
Article 11
Les Chefs de file des mouvances politiques de Madagascar renouvellent leur engagement à appliquer intégralement les termes de tous les accords signés à Maputo (l’Accord politique, la Charte de la Transition et les accords subséquents), ainsi que le contenu du présent acte additionnel.
Article 12
Ils demandent à l’UA de mettre en place, avec la SADC, l’OIF et l’ONU, un mécanisme de suivi de l’application de la Charte de la Transition, des accords et du présent Acte Additionnel.
Article 13
Conformément aux articles 20 et 21 de l’Accord Politique de Maputo, aux articles 36 et 37 de la Charte de la Transition, les institutions représentées par les membres de l’Equipe Conjointe de Médiation sont garantes de l’application effective des accords.
Les institutions représentées dans le mécanisme de suivi prendront les dispositions utiles pour évaluer la mise en œuvre des accords et gérer les éventuels différends.

                                         Fait à Addis-Abeba, le 6 novembre 2009 

Ont signé : 
Rajoelina Andry 
Ratsiraka Didier 
Ravalomanana Marc 
Zafy Albert

Ont signé comme témoins 
Pour l’Union Africaine : Ablassé Ouédraogo 
Pour la SADC : Joaquim Chissano, chef de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar 
Pour l’Organisation Internationale de la Francophonie : Edem Kodjo 
Pour les Nations Unies : Tiébilé Dramé

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